FSU

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité.

L'instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité en 2015.

PRECISION : la présente instruction ne concerne que les salariés sur statut de droit privé.

Une instruction signée le 13 mars 2015 par la ministre du MEDDE et du secrétaire d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche, précise les modalités de renforcement du contrôle dans les aires marines protégées et de l'environnement marin avec l'expérimentation d'un centre d'appui au contrôle de l'environnement marin.

Résumé de l'instruction :

Le développement des aires marines protégées, conformément aux orientations prévues au niveau international et national, doit s’accompagner d’un renforcement du contrôle exercé par l’État sur ces espaces.

A terme, la mise en oeuvre de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) nécessite également le renforcement du contrôle en mer.

Dans un souci de bonne organisation de ses services, la présente instruction, ciblée sur les moyens du MEDDE, prévoit les modalités de préfiguration d’un dispositif national de contrôle des aires marines protégées et de certaines autorisations délivrées au titre de la protection de l’environnement marin. Il est mis en oeuvre par les directeurs interrégionaux de la mer sous l’autorité des préfets compétents.

Elle donne également mission au directeur du CROSS A ETEL de lancer de manière expérimentale un centre d’appui au contrôle de l’environnement marin (CACEM).

Cette instruction n’est valable que pour les eaux marines de métropole.

Ses résultats pourront servir de base à une réflexion interministérielle.

Dans le cadre de la mise en œuvre du relevé de conclusions du 13 mai 2014 de la concertation portant sur l’évolution de l’action sociale interministérielle, les règles d’organisation et de fonctionnement du CIAS au niveau national et des SRIAS au niveau régional, ont été récemment modifiées par deux arrêtés publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014.

Vous trouverez ci-desslous la note de la DGAFP du 15 janvier 2015 précisant les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions concernant les sections régionales.

Sont joints à cette note :

·         3 fiches portant sur le contenu et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (fiches 1), la mise en œuvre de ces dernières (fiche 2) et les modalités de fonctionnement des SRIAS au premier semestre 2015 (fiche 3) ;

·         les arrêtés du 29 juin 2006 modifiés fixant la composition et le fonctionnement du comité     interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat et fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat (versions en vigueur depuis le 1^er janvier 2015) ;

·         l’arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat.

Le 8 mars 2015 sera l'occasion du lancement officiel de la 4eme Marche Mondiale des Femmes, mouvement mondial d'actions féministes, dans lequel la FSU est présente depuis son origine.

La FSU appelle toutes celles et tous ceux pour qui l’égalité est un élément décisif de la démocratie à se mobiliser massivement le 8 mars en région et à Paris.