Connaitre les revendications du SNUITAM

Retrouvez toutes les revendications du SNUITAM concernant vos droits, vos conditions de travail et la société en général

 

 

Le syndicalisme que nous défendons

La FSU porte un syndicalisme différent, retrouvez nos positions.

Protection sociale et conditions de travail

Sauvegarder notre modèle social et nos conditions de travail.

Emplois, précarité et chomage

Pour une politique d’emplois forte contre la précarité et le chômage.

Déroulement des carrières et corps

L’égalité dans la reconnaissance des qualifications et avancements.

Mobilité et formation des agents

Un droit à la formation et la mobilité à développer et étendre.

Services publics et politiques publiques

Défendre des services publics au service de toute la société.

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Notre syndicalisme

Une histoire syndicale

Le SNUITAM-FSU s’inscrit pleinement dans une double démarche de défense immédiate des conditions de vie et de travail et de transformation de la société énoncée dans la charte d’Amiens. Tous les syndicats ou presque s’y réfèrent mais la plupart du temps en ne gardant que la première partie, la défense immédiate et quotidienne, remettant à plus tard ou laissant à d’autres la transformation sociale de la société, pas chez nous.

Un syndicat unitaire

Pour le SNUITAM-FSU, l’action syndicale se construit de maniére unitaire notament avec la CGT et SOLIDAIRES, sans exclure des discussions les syndicats et les militants de FO, de l’UNSA, de la CFDT, qui ne se reconnaissent pas dans un syndicalisme d’accompagnement.

Le SNUITAM prend sa part de responsabilité dans ce débat pour l’unité d’action. Partout il soutient la construction d’actions unitaires et le dialogue intersyndical le plus large possible ; pour le SNUITAM-FSU, tout autre considération fait courir le risque d’un isolationnisme contraire aux interets des agents.

Le SNUITAM-FSU soutient la convergence des luttes et dans ce but, participe aux différents mouvements sociaux en accord avec ses engagements (mouvements pour le climat, justice sociale et fiscale, égalité…).

Un syndicalisme engagé contre l'extreme droite

Lors du second tour de l’élection présidentielle de 2017 l’extrême-droite a recueilli 10.7 millions de voix. Ce constat révèle combien le discours raciste, xénophobe, antisémite, antimusulman, qui met en avant sa haine des minorités de genre ou transgenre, qui valorise le nationalisme et le patriotisme dans ce qu’ils portent de plus abjecte. Le SNUITAM-FSU juge cette évolution inacceptable. L’idéologie et les principes qu’elle véhicule sont aux antipodes des idéaux de solidarité et de progrès qu’il défend et pour lesquels il agit durablement avec toute sa conviction.

Un syndicalisme pour faire vivre l'égalité Femmes-Homme

Pour le SNUITAM-FSU cette égalité est un enjeu de société fondamental et permanent. Pour lui, il n’y a place à aucune équivoque :  » à travail égal, salaire égal « , les memes possibilités d’évolution de carrière y compris en cas de temps partiel, l’égalité d’accés à  tous les postes, la reconnaissancedes qualifications et l’augmentation des salaires en conséquence. Cette égalité passe par le respect du principe de parité et ce dans tous les domaines de la vie publique, politique, syndicale et associative. A cette fin c’est à un changement profond du modéle de société de ses valeurs, de ses représentations et de son systéme éducatif qu’il faut procéder.

Pour faire vivre l’égalité entre les femmes et les hommes il est nécessaire de créer des services publics à destination des familles : des créches, garderies, écoles maternelles accueillant dés 2 ans, repas collectifs, centre de loisirs et de vacances, aides et assistances aux personnes agées, aux personnes en situation de handicap ou de dépendance. C’est une nécessité pour que personnes n’ait à arbitrer en vie de famille et carriere professionelle, arbitrage qui se fait trés majoritairement au détriment des femmes.

Ce que nous défendons

Le SNUITAM-FSU partage globalement les orientations votées lors des différents congrès de la FSU, notamment concernant le contexte sociétal, social, écologique, l’état du syndicalisme.

Le SNUITAM-FSU défend :

– l’égalité des droits pour tous, dont l’égalité femmes/hommes ;
– la lutte contre toutes les formes de discrimination : sexisme, racisme, xénophobie, homophobie, ou fondée sur des considérations religieuses ;
– la lutte contre l’extrême droite ;
– le renforcement du statut du fonctionnaire d’Etat garant de son impartialité ;
– le renforcement de la protection sociale basée sur la solidarité intergénérationnelle et garantissant contre la maladie, la dépendance et permettant d’accéder à une retraite décente ;
– la transformation écologique de la société, la relocalisation de l’économie, la fin de la suprématie de la finance sur nos vies, la fin du consumérisme et le renforcement du lien social, le soutien aux expérimentations alternatives qui testent d’autres modèles de relations humaines et sociales.

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Protection sociale et conditions de travail

La défense des conditions de travail une priorité

Le SNUITAM-FSU fait de l’amélioration des conditions de travail des agents sa priorité. Il s’oppose à la suppression des CHSCT. Il s’investit dans les CHSCT, veille au respect de leurs missions et de leurs prérogatives par l’administration. Il n’hésite pas à dénoncer publiquement toute dérive et tout manquement constaté. Dans les instances de concertation, CT, CHSCT ou CAP, les représentants FSU élus du personnel associent les agents à leurs actions et font connaître publiquement les revendications et les luttes menées par le SNUITAM-FSU.

Le SNUITAM-FSU revendique pour toutes et tous, fonctionnaires, personnels précaires, actifs et retraités, y compris les agents des établissements publics, un même droit à une action sociale de haut niveau, avec une égalité de traitement entre les agents quelle que soit leur affectation.

Contre toutes les souffrances au travail

Le SNUITAM-FSU s’oppose à l’augmentation de la pression et de la souffrance au travail. Il œuvre à la reconnaissance des pathologies qui leur sont liées comme maladies professionnelles ou accidents imputables au service.

La conceptualisation des facteurs psycho sociaux du malaise et de la souffrance au travail en tant que « risques » est une approximation vide de sens qui mélange les symptômes avérés et les risques potentiels.

C’est le travail et son organisation qui engendrent malaises et souffrances, résultat des contre-réformes successives et des conditions de travail qui y sont attachées, de la répartition des tâches résultant des départs en retraite non remplacés, et des méthodes de management issues des dérives théoriques du NPM (New Public Management) ou NMP (Nouveau Management Public) ou encore de Lean Management, que le SNUITAM-FSU condamne sans réserve.

Améliorer l'accueil des agents en situation de handicap

En matière de handicap, la Fonction Publique et nos ministères en particulier, doivent remplir leurs obligations en ouvrant leurs emplois aux personnes en situation de handicap. Ceci passe en tout premier lieu par l’organisation de concours adaptés, puis par l’aménagement des postes de travail, des bâtiments, de tous les lieux de travail l’accompagnement des agents concerné-e-s et le soutien effectif de leurs collègues pour faciliter leur intégration dans les collectifs de travail.

Renforcer la prise en charge des soins

Le SNUITAM-FSU réaffirme son attachement à la Sécurité Sociale et à la création d’une véritable démocratie sanitaire pour décider des choix en matière de santé. Il réclame la suppression du jour de carence retenu en cas d’arrêt.

L’hôpital public doit être conforté et les cliniques privées sorties du système couvert par la sécurité sociale. L’hospitalisation de proximité doit être privilégiée, avec la création de maisons collectives de santé en lien avec les hôpitaux proches, dans tous les territoires.

Les mutuelles doivent retrouver leurs objectifs initiaux dans la lutte contre les pathologies professionnelles, et non dans la substitution à une sécurité sociale défaillante dans ses remboursements. Le système de référencement des mutuelles dans les ministères doit être revu et amélioré. La participation de chaque ministère employeur doit être notablement réévaluée dans les proportions de ce qui se pratique dans le privé, avec une égalité de la subvention versée par agent sur l’ensemble de la Fonction Publique de l’État.

Une retraite juste pour toutes et tous

Le SNUITAM-FSU Réaffirme avec force son attachement au système de retraite solidaire par répartition, il agira pour l’abrogation des dispositions allongeant la durée d’activité et réduisant le montant des retraites et pensions : mesures prises depuis 1993.

Le SNUITAM-FSU est fermement opposé à la contre-réforme des retraites que le gouvernement actuel entend mettre en œuvre (retraite par point ou compte notionnel).
 Ainsi, le syndicat réaffirme ses revendications de court terme :
 – droit d’obtenir une retraite à taux plein à 60 ans, après 37,5 annuités de travail et avec 75% de retraite ou pension ;
 – ré-indexation des retraites et pensions sur les salaires (le calcul de liquidation doit à nouveau être effectué en référence à l’évolution des salaires) ;
 – retour aux 37,5 annuités nécessaires à une retraite pleine et entière.

Les décotes et surcotes doivent être supprimées. L’âge du droit à la retraite doit être ramené à 60 ans et l’âge limite à 65 ans. L’exercice de missions présentant une pénibilité doit permettre automatiquement un départ anticipé, notamment en revendiquant que les agents effectuant des taches en abattoirs, soient en service actif. Pour que ce dispositif ait un sens et permette un départ à la retraite anticipé à taux plein, les années de service actif doivent être bonifiées.

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Emplois, précarité et chomage

L'emploi un enjeu d'importance pour l'avenir des services publics

Pour le SNUITAM-FSU, fin de la précarité et création d’emplois se conjuguent non seulement pour combler les déficits de personnel dans les services et respecter les règles d’attribution des emplois aux personnes souffrant de handicap, mais aussi permettre aux agent-e-s d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions.

Ces mesures ont aussi vocation à renforcer les liens avec les usager-e-s, à répondre aux attentes nouvelles de la société en matière de Service Public (écologie, sécurité alimentaire et sanitaire, missions d’aide et de soutien aux usager-e-s et aux élu-e-s, missions de contrôle), à compenser la réduction du temps de travail, les temps partiels, les absences et les décharges d’activité, à relancer la promotion interne actuellement complètement bloquée par la faiblesse des effectifs, à améliorer les conditions de travail, permettre le renouvellement des générations, donner plus de temps au périodes de tuilage, et offrir une réelle transmission de l’expérience des plus anciens vers les plus jeunes à l’occasion des départs en retraite notamment.

La réduction du temps de travail : une nécéssité

Le SNUITAM-FSU appelle à la mise en place d’une loi-cadre imposant une baisse drastique, immédiate, sans flexibilité et sans baisse de salaire du temps de travail et de la durée totale du travail salarié sur la vie entière tous secteurs confondus, privé comme public. Cette nouvelle durée calculée sur la semaine pourrait dans un premier temps prendre la forme d’une semaine de 32 heures avec création d’emplois correspondant avec maintien du différentiel existant dans le cas de travaux pénibles comme c’est le cas par exemple dans les abattoirs. Au-delà, le calcul de baisse devra tenir compte d’un rattrapage des gains de productivité et d’une nouvelle conception de la division du travail. Ces avancées devront être complétées par la reconnaissance en droit d’un réel exercice de la démocratie sociale.

Il faut recruter massivement de nouveaux fonctionnaires

Constatant que le dernier plan de titularisation n’a pas permis de mettre un terme à la précarité, le SNUITAM-FSU demande la création d’emplois budgétaires à hauteur des besoins de titularisation pour tous les non-titulaires effectuant des missions de service public. Il réclame un vaste plan de titularisation sur une durée réduite (2 ans) basé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle et avec titularisation sur le poste occupé.

Dans l’attente, le SNUITAM-FSU demande la pérennisation des CDD et à minima la même rémunération que les titulaires (indiciaire + indemnitaire) y compris dans les établissements publics. Il demande également la signature de conventions de subrogation avec la caisse primaire d’assurance maladie afin que des problèmes financiers ne s’ajoutent pas à la maladie pour les agents contractuels. Il agira pour faire respecter et améliorer les droits des agents non titulaires, pour les maintenir dans l’emploi public et pour exiger de l’employeur qu’il les accompagne dans leur recherche d’un emploi stable.

Il veillera à ce que les agents non titulaires licenciés ou dont le contrat n’aura pas été renouvelé aient accès à un dispositif correctement organisé d’aide immédiate au retour à l’emploi et qu’ils bénéficient dans ce cadre d’un soutien à la formation, y compris de longue durée si nécessaire.

Le SNUITAM-FSU revendique une modification du statut général de la fonction publique afin de rendre impossible le recours à l’emploi précaire dès lors qu’il s’agit d’exercer des missions de service public. En conformité avec ce principe il s’oppose catégoriquement à toute forme de recours à l’intérim dans les services et établissements quel que puisse en être le prétexte.

En faveur d'une revalorisation des rémunérations

Le SNUITAM-FSU s’oppose à ce que la progression normale liée aux déroulements de carrière soit utilisée pour compenser l’absence de revalorisation du point d’indice. Il refuse toute notion de salaire au mérite, l’individualisation de la rémunération, les modulations individuelles des primes et indemnités. 

Il agit pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, à niveaux et responsabilités équivalents : respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Il agit pour supprimer les discriminations entre personnels administratifs et techniques en matière de rémunération, de déroulements de carrière, de reconnaissance professionnelle, de responsabilité.

Il demande une refonte de l’ensemble des grilles indiciaires, avec l’intégration des primes, indemnités et rémunérations annexes au traitement, après négociation, dans l’objectif de supprimer les inégalités (techniques, administratifs, entre secteurs d’activités, entre ministères, …) en assurant un alignement vers le haut. Il agit pour que les salarié-e-s effectuant des travaux reconnus pénibles après négociation de branche, bénéficient d’une majoration de 20% du salaire de référence.

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Déroulement des carrières et corps

Retrouvons de la cohérence dans les carriéres

Il s’agit aujourd’hui de remettre en ordre les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, en commençant par les plus défavorisé-e-s et d’inverser la tendance des dernières années où la priorité a toujours favorisé la revalorisation des catégories les plus élevées (IPEF, ISPV, administrateurs civils, inspecteurs généraux, encadrement supérieur, …). Les ratios promus/promouvables pour les avancements de grade sont largement insuffisants tout comme le sont les possibilités de promotions de corps y compris lorsqu’elles font l’objet d’aménagements provisoires.

Le SNUITAM-FSU continue de revendiquer la carrière linéaire, c’est-à-dire avancements automatiques, sans barrage ni quota et avec progression sur la totalité de la durée de la carrière. Concrètement, cela pourrait se traduire par :

 – un seul corps par catégorie (C, B, A) et par filière de métiers, avec un seul grade ;
 – un nombre d’échelons et une durée dans l’échelon identique quelle que soit la catégorie;
 – la possibilité de sauts de plusieurs échelons à la fois ainsi que des sauts de corps en cas de succès aux concours ou examens professionnels, ou en reconnaissance des acquis validés de l’expérience.

Dans cette perspective, le SNUITAM-FSU revendique à court terme :

 – deux grades au maximum par corps, avec réintégration des emplois fonctionnels dans les corps ;
 – des indices terminaux pour les corps égaux à ceux des grades de base de la catégorie supérieure ;
 – doublement de l’indice entre les bornes indiciaires du corps, et progression d’au moins 50% entre le premier échelon et le dernier échelon du premier grade ;
 – quatre voies d’accès pour tous les corps : concours externe, concours interne, examen professionnel, liste d’aptitude.

Une refonte des grilles indiciaires est essentiel

Le SNUITAM-FSU réclame l’ouverture immédiate de négociations pour une refonte de la grille indiciaire, devant porter sur :

 – le niveau des rémunérations, notamment à l’embauche, avec comme objectif une échelle de rémunération à ancienneté égale allant de 1 à 4 ;
 – les grilles indiciaires, les déroulements de carrière et les procédures d’avancement, l’amplitude des carrières, en assurant que tout agent atteigne au moins le sommet de la grille de son corps avant son départ à la retraite ;
 – les modalités d’avancement et de promotion doivent être améliorées : reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, examens professionnels et concours plus adaptés aux métiers des candidats, …

Le SNUITAM-FSU exige, pour tous les corps, la négociation d’un barème pour les avancements et promotions au choix, sur la base de critères objectifs (anciennetés, âge, …).
Il réaffirme sa priorité à la catégorie C et à la filière administrative.

Valoriser les qualifications et les compétences

Il revendique la requalification de tous les agents de la catégorie C, toujours très nombreux, qui exercent des missions de niveau B dans les corps de B. Il revendique par ailleurs un échelon – sas au pied de la catégorie B pour chaque corps, pour permettre la promotion sociale et les embauches des candidat-es ne remplissant pas les conditions de diplôme, avec une formation qualifiante pendant la durée de l’échelon. Les corps de B seront repyramidés et des possibilités accrues de promotion en catégorie A seront ouvertes, permettant la reconnaissance des qualifications collectives des agents de ces corps.

Le SNUITAM-FSU se prononce pour la création d’une filière informatique, en catégorie C, B et A, avec des recrutements de personnels titulaires et un réel déroulement de carrière.

Il se prononce et agira contre les projets de fusion de corps, quand ils visent à favoriser une polyvalence réductrice au détriment des qualifications et spécialités, ou quand ils accompagnent la réduction des missions du service public et des effectifs.

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Mobilité et formation des agents

La mobilité une opportunité qui doit etre laissée au choix des agents

Le SNUITAM-FSU se prononce pour la mobilité quand elle est choisie et effectuée à la demande des agents en toute connaissance de causes. En appui à cette position il réclame l’abrogation de la loi mobilité et de ses dispositions : situation de réorientation professionnelle, recours à l’intérim, cumul de temps incomplets, …

Il agit pour que la position normale d’activité ne se traduise pas pour les agents par une réduction de leurs droits, une opacité dans la gestion de leurs carrières, une remise en cause d’acquis obtenus collectivement dans un corps ou dans des services et établissements. Le SNUITAM-FSU s’oppose à la destruction des CAP et milite pour que les personnels puissent intervenir dans leurs choix de carrière et être défendus par leurs représentants.

Dans les CAP, les représentant-es du syndicat proposent la mise en place d’un barème, pour les mobilités, prenant en compte les situations individuelles difficiles (problèmes de santé, rapprochements de conjoints ou familiaux, …) et les situations liées aux évolutions subies dans les services (suppression de missions, déstructuration de services, …) pour que l’avis du chef de service ne soit pas prépondérant.

Le SNUITAM-FSU est opposé à toute mobilité imposée lors des avancements de grade ou des promotions de corps.
Pour une formation initiale et continue de qualité

Le SNUITAM-FSU est favorable à la formation tout au long de la vie, gratuite, accessible à tous, sur le temps de travail, assurée par un véritable service public (formation initiale, continue, dispositifs de validation des acquis de l’expérience), doté des moyens suffisants. La formation initiale et continue doit donner à chaque bénéficiaire des connaissances solides et une large culture générale et professionnelle. Pour autant elle ne doit pas occulter l’une des priorités du Service Public d’éducation : la formation à la citoyenneté.

Dans les ministères et leurs établissements rattachés, une véritable offre publique de formation continue doit être restaurée et développée pour faire face aux besoins du service public et à ceux des personnels. Elle doit être ouverte à tous les agents, y compris aux non titulaires. Cette offre doit s’appuyer sur des compétences internes qu’il s’agit de valoriser et de faire partager, sur la mise à disposition de locaux pour la formation, l’hébergement, la restauration, propriété de l’État ou de Collectivités Territoriales, aménagés et entretenus à cet effet.

Le SNUITAM-FSU réclame l’arrêt de l’élaboration des offres de formation sur la base d’appels d’offre ouverts aux centres de formation privés. À cet égard, il réclame, avec la FSU, la réintégration de l’AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes) dans son statut d’Établissement Public.

Le SNUITAM-FSU ne peut concevoir qu’une formation professionnelle puisse être suivie sur le temps personnel. Il est totalement opposé à ce principe qui tend à se généraliser, y compris dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).

La formation au service des personnels

Le SNUITAM-FSU réaffirme la nécessité de débattre collectivement des besoins de formation. Préalablement à leur mise en place, les plans de formation doivent être soumis aux Comités Techniques qui doivent en particulier examiner les règles permettant de déterminer quelles actions relèvent des besoins des services ou du CPF.

La validation des acquis de l’expérience (VAE), en permettant un accès élargi à la certification, doit prendre toute sa place dans le processus de formation tout au long de la vie. Mais la VAE ne doit pas être un substitut à la formation initiale permettant de la raccourcir, ou à la formation continue permettant de s’en dispenser. Les dispositifs de la VAE doivent garantir l’égalité effective d’information, d’accès, de traitement pour tous les agents, quels que soient l’affectation, le secteur d’activité, le sexe, l’âge, le statut, …

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Services publics et politiques publics

Les services publics un élément fondamental pour les citoyens

Le service public est un élément fondamental de l’organisation structurelle de notre pays. Outil au service de l’intérêt général, de la solidarité nationale et de la réduction des inégalités il doit être placé en capacité de résister aux pressions exercées par les lobbies industriels, économiques et financiers, et à ce titre tenir un rôle de régulateur des intérêts en jeu. Pour réaliser cet objectif, le Service Public doit offrir ses compétences sur un panel large de missions : santé, alimentation, économie, emploi, écologie, protection du droit, organisation et protection sociale, culture, recherche, éducation, aménagement du territoire, sécurité, transports, …

En matière d’habitat, il doit disposer des moyens législatifs et budgétaires lui permettant de veiller à ce que chaque habitant-e puisse accéder à un logement décent. Cet objectif doit s’inscrire à la fois dans le temps court, l’accès d’urgence à une habitation temporaire, et dans le temps long, accès durable à un logement.

Il doit aussi se voir confier la mission de développer et d’entretenir une offre de transports décents, écologiques et ponctuels, équitablement distribués sur l’ensemble du territoire, pratiquant des horaires en concordance avec les attentes des usagers et en conformité avec les plans de transition écologique et énergétique.

Son action doit s’exercer en tenant compte de la variété et de la richesse écologique dont la préservation doit constituer l’une de ses préoccupations majeures constante. Il doit veiller à ce que soient fournies une production et une distribution des biens essentiels de base (eau potable, air, alimentation) dans des conditions sanitaires conformes au maintien et au respect de la vie végétale, animale, et humaine.

Protéger et developper nos missions

Le SNUITAM-FSU continuera d’agir contre toutes les menaces concernant les missions de contrôle et les agents publics qui les réalisent (sécurité alimentaire, agricole et développement local, police de l’eau et en mer, transports, urbanisme, …).

À cette fin les services doivent être dotés des effectifs de titulaires et des moyens permettant un réel contrôle, dans le but de protéger les usagers, d’appliquer et de faire respecter la réglementation. Ceci concerne un vaste panel d’activités, par exemple celles liées à l’abattage des animaux, à la production et la transformation des produits agro-alimentaires, dont la finalité n’est autre que de garantir un minimum de bien-être animal, la qualité des produits et la sécurité sanitaire de l’alimentation, par-delà les intérêts économiques et financiers dont elles sont souvent les otages.

Le SNUITAM réaffirme la nécessité du retour et du développement des missions d’ingénierie publique des services de l’État à la fois au titre de la solidarité territoriale mais aussi de manière à se mettre en capacité de retrouver les savoir-faire et la technicité indispensable de ses agents pour exercer correctement cette solidarité. En effet, la pertinence des aides et conseils apportés aux collectivités locales dépendent directement des compétences qui sont acquises et développées dans le cadre de l’exercice de ces missions.

Leur abandon conduit immanquablement à une perte de compétence des services de l’État. Pour le SNUITAM-FSU le retour du service public de l’ingénierie doit s’accompagner de l’arrêt de la suppression des implantations infra-départementales de l’État (ex subdivisions). Corrélativement sa réintégration ne doit pas s’exercer dans une logique de prestation de service à la recherche de rentabilité à tout prix ou de mise en concurrence avec le secteur privé.

Contre l'uniformisation et les regroupements dans des buts économiques

Si le SNUITAM-FSU n’émet aucun à priori quant à l’organisation interministérielle de certaines missions, il s’oppose sans retenue aux projets de regroupements actuels et passés tel qu’ils sont pensés et mis en œuvre. Il constate, en effet, que leur unique objectif est d’aboutir à la casse du service public, sous prétexte d’économies budgétaires dont il conteste formellement la justification. Vécus de l’intérieur, ces aménagements conduisent finalement à dégrader le service rendu aux usager-e-s et à distendre le lien qui les unit aux agent-e-s publics-ques.

Il faut faire aussi le constat que l’interministérialité actuelle est loin de se traduire dans les services par une amélioration de la gestion du personnel. Il est courant que des agents exerçant les mêmes missions aient des statuts, des rémunérations, des déroulements de carrière différents, sur la base d’un arsenal de mesures réglementaires qui favorisent ces décalages comme c’est le cas par exemple avec les règles d’attribution du montant des primes ou encore la règle des compteurs. Cette interministérialité se traduit aussi par des mobilités fonctionnelles ou géographiques non désirées, souvent par les deux simultanément. Le SNUITAM-FSU s’oppose à ces mobilités dans la mesure où elles sont imposées et non laissées au libre choix des agents concernés. Pour lui, dans les conditions propres à l’interministérialité toute mobilité doit rester un droit, pas une obligation.

Par ailleurs, il constate aussi qu’au prétexte d’interministérialité les spécificités qui préexistaient dans les cultures et les pratiques propres des entités avant leur fusion, riches de plusieurs dizaines d’années d’existence, soient gommées d’un seul trait au prétexte de plus grande efficacité et d’harmonisation des pratiques. L’interministérialité telle que la conçoit le SNUITAM-FSU ne doit pas se traduire par une verticalité supplémentaire selon un alignement des pratiques issu d’un ministère qui impose sa domination sur les autres. Cette situation est d’autant plus contestable quand il s’agit d’un ministère dont le fonctionnement est totalement externe au rassemblement des parties.

Les DDI ont été confrontées à une baisse drastique de leurs effectifs conduisant à une perte de compétence sur de nombreux domaines, prétexte aujourd’hui à l’inter-départementalisation de certaines missions au nom de la gestion des compétences rares. Et après la création des SIDSIC rattachés au ministère de l’intérieur, la programmation de la fusion des secrétariats généraux des DDI et des préfectures fait craindre une préfectoralisation de celles-ci.

Des moyens concrets pour nos missions
Réaliser correctement ces missions opérationnelles de Service Public nécessite des moyens organisationnels, humains et financiers qui doivent correspondre aux objectifs des administrations, des services et des établissements publics.

Le SNUITAM-FSU milite pour l’arrêt immédiat de toutes les mesures de casse du Service Public, de restructuration, de suppression de missions et de dégradation de leur exercice. À ce titre, il demande :
– l’arrêt des délégations au secteur privé et un audit sur le coût des délégations existantes ;
– l’arrêt de la réduction régulière des effectifs et des moyens de fonctionnement ;
– le retrait de la loi mobilité ;
– la suppression des plateformes interministérielles de gestion des personnels et des crédits ;
– des moyens supplémentaires en effectifs pour permettre aux DDI et aux SIDSIC de remplir correctement leurs missions ;
– la reprise des missions d’assistance aux collectivités ;
– il refuse la fusion des SG qui précipite la préfectoralisation des DDI ;
– il refuse toute mobilité imposée dans le cadre de la mise en place d’AP 2022.

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Ensemble nous sommes plus forts

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