Pétition pour le respect de nos droits : PAS TOUCHE AUX CAP ET CHSCT !

Le gouvernement a présenté aux organisations syndicales représentatives ni plus ni moins qu’un projet de « suppression du paritarisme » afin de faciliter une « déconcentration managériale » de la Fonction publique.

Il envisage une possible disparition des CHSCT (comités hygiène, sécurité, conditions de travail) en les fusionnant avec les CT. La disparition des CHSCT ouvrirait la porte au non respect par les employeurs publics de leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail.

Il a l’intention également de supprimer les compétences des représentants des personnels dans les CAP (commissions administratives paritaires) en prévoyant de ne plus les consulter sur :

• les projets de mouvement des personnels,
• l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement annuels nominatifs,
• certaines sanctions disciplinaires...

Cela donnerait davantage de marge de manœuvre aux chefs de service et d’établissement. Cette volonté gouvernementale de contourner les élus des personnels est en contradiction avec le statut qui prévoit notamment que les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs représentants, à leur gestion collective et à l’organisation des services publics.

Ces orientations sont en rupture avec le travail réalisé actuellement par les représentant.e.s et les élu.e.s des personnels pour améliorer les conditions de travail, garantir l’égalité de traitement, proposer des améliorations et protéger les
personnels de l’arbitraire de hiérarchies ou des erreurs de l’administration.

Nous refusons ces projets et demandons le respect et l’amélioration de nos droits.

La FSU a été reçue le 23 mai 2017 par le Ministre de l'Action et des comptes publics et son cabinet.
Le Ministre a confirmé la volonté du gouvernement à mettre en œuvre la feuille de route annoncée par Emmanuel Macron lors de la campagne électorale de l'élection présidentielle.La FSU a tout d'abord dit son inquiétude quant à la définition du ministère qui lie la Fonction publique aux questions budgétaires laissant présager ainsi un prisme budgétaire sur les différentes questions à traiter.

Lire la note de travail sur les différents sujets Fonction publique.