Un décret du 28 mai 1982 fixe les règles de mise en place et de fonctionnement des CHSCT dans la fonction publique. Il a été mis à jour, notamment par décret du 28 juin 2011.
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Un décret du 28 mai 1982 fixe les règles de mise en place et de fonctionnement des CHSCT dans la fonction publique. Il a été mis à jour, notamment par décret du 28 juin 2011.