Un décret du 28 mai 1982 fixe les règles de mise en place et de fonctionnement des CHSCT dans la fonction publique. Il a été mis à jour, notamment par décret du 28 juin 2011. Rubriques Snuitam: Matériel MilitantFichier: Décret CHSCT mis à jour au 9 février 2015 (format PDF) Décret CHSCT mis à jour au 9 février 2015 (format DOC)Rubriques Syndicales: Hygiène sécurité
