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La rupture conventionnelle : quelques compléments d’informations

La rupture conventionnelle : quelques compléments d’informations

par Fabienne | 2 mai 2024 | Dossier

Délai pour la date de début de la rupture conventionnelle : Chacune des deux parties (agent, administration) dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la...

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