- Délai pour la date de début de la rupture conventionnelle :
Chacune des deux parties (agent, administration) dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Cela signifie qu’il faut prendre tous les délais en compte (les entretiens avec la hiérarchie, l’IGAPS + les délais applicables) et que la date de la rupture conventionnelle ne peut se faire qu’à minima 1,5 mois après le dépôt de demande auprès de la hiérarchie. Il faut mieux prévoir une marge.
- Dois-je nécessairement présenter un dossier de reconversion professionnelle ?
Il faut bien faire attention car dans le modèle de convention, il est inscrit : Les modalités de calcul des montants minimal et maximal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont précisées dans le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
L’administration est très attentive par rapport aux projets professionnelles accompagnant la demande de rupture conventionnelle. Un dossier incomplet entraine souvent le refus.
- ARE : délai de carence pour l’allocation chômage ?
Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d’origine légale, un différé spécifique d’indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable pour de l’indemnité de rupture conventionnelle. Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l’indemnité prise en compte par 107,9 (taux 2024). Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés (5 mois). De plus, un délai de carence de 7 jours est imposé par le Pôle emploi. Ce délai n’est applicable qu’une fois par an.
Exemple :
si l’indemnité s’élève à 20000 €
le calcul du nombre de jours : 20000/107,9 = 185 jours
Dans ce cas, le différé spécifique atteint le délai maximal de 150 jours soit 5 mois.
- Les conditions pour que l’indemnité soit exonérée d’impôt :
L’indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l’année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
- La période de carence est-elle prise en compte pour le calcul de la durée de l’assurance retraite ?
La 1re période de chômage non indemnisé de la carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de la durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an et demi (6 trimestres).
Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an et demi peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
