Accord Télétravail au MAA : la signature ne fait pas l’unanimité…
3 Mar, 2022

Pourquoi le SNUITAM-FSU n’a pas participé à la signature de l’accord télétravail du MAA ?

Le développement actuel du télétravail devait permettre de réexaminer la place de cette modalité de travail, parmi d’autres, et d’interroger l’organisation du travail à l’heure où les conditions de travail se sont notoirement dégradées dans la fonction publique.

Le développement de ce mode de travail était l’occasion d’avancées sociales pour ces agents, mais également pour ceux n’ayant pas accès à ce mode de fonctionnement avec des propositions compensatoires. (4 jours/semaine, tickets-restaurant, etc)

L’accord relatif à sa mise en œuvre dans la fonction publique du 13 juillet 2021 s’applique de plein droit aux agents du MAA, charge à chaque direction de l’améliorer dans le cadre du dialogue social.

Cette nouvelle forme d’organisation du travail élargie à toutes et tous était l’occasion d’une unité syndicale afin d’obtenir de notoires avancées.

Certes, quelques-unes ont été obtenues dont :

– la réglementation identique des horaires applicables sur site et en télétravail ;

– dans l’enseignement, rappel de l’accord Fonction Publique s’appliquant aux agents contractuels sur budget d’établissement ;

– les circonstances imprévues pour modifier les jours télétravaillables.

Mais le compte n’y est pas, car le MAA ne respecte pas les articles suivant du code du travail, à savoir les articles R. 4542 – 1 à R. 4542 – 19 sur les mesures de prévention permettant de télé travailler dans de bonnes conditions.

Cet accord au MAA introduit une limite budgétaire des priorités à l’équipement des agents sur leur lieu de travail et en conditionne ainsi l’accès à du matériel de prévention. Les agents télétravailleurs souffrant d’une pathologie, les femmes enceintes, les agents télétravailleurs mal équipés pourront ainsi se voir refuser des équipements en raison de contraintes budgétaires.

De plus en introduisant dans l’accord que « l’environnement de travail de l’agent doit lui permettre de télétravailler dans de bonnes conditions » démontre clairement que l’employeur, ici le Ministère, cherche à transférer ces obligations de chef de service vers l’agent concernant les conditions de travail, sans même lui donner les moyens matériels de l’atteindre.

Pour le SNUITAM-FSU, c’est totalement inacceptable.

Selon l’Article L1222-9, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Les travailleurs sont placés dans une situation comparable à celle des autres salariés (sur site), avec des conditions de travail similaires.

Que penser de la position de l’administration quand elle ose dire que le téléphone portable, le moniteur informatique, le clavier autonome, la souris, le casque sont conditionnés au bon vouloir du chef de service ?

Que penser quand le MAA n’a également pas répondu à nos propositions concernant la compensation pour les agents n’ayant pas accès au restaurant administratif. N’oublions pas qu’une part de nos rémunérations est prélevée sur nos salaires pour l’action sociale. L’administration fait donc, là encore, des économies sur le dos des agents.

Nous tenons à rappeler que : « l’accord fonction publique constitue le cadre dans lequel doit s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux. Sur le principe, le télétravail est un mode de travail qui ne déroge en aucune façon aux règles de droit et obligations du travail. »

Devant l’absence de dialogue social au MAA, (contrairement à d’autres ministères où le télétravail se fait au bénéfice des agents et des usagers du service public), le SNUITAM-FSU n’a donc pas participé à la signature de l’accord télétravail en présence de Julien DE NORMANDIE et s’insurge de cette situation empreinte d’illégalité.

Olivier SANTOUL, Philippe BERANGER, Secrétaires nationaux du SNUITAM-FSU

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