Décret n° 2026-768 du 11 août 2026
Le Décret n° 2026-768 du 11 août 2026, relatif aux modalités de report de jours de congé annuel non pris, explique la procédure lorsqu’un fonctionnaire n’a pas pu prendre ses congés annuels, notamment lorsqu’il était en congé maladie, en congé lié à la parentalité/famille, ou, nouvellement dans ce texte, lorsqu’il n’a pas pu les prendre pour des raisons liées au service.
- Si l’agent reprend ses fonctions
- l’administration doit lui indiquer combien de jours de congés il lui reste à reporter et jusqu’à quelle date il peut les prendre
- le délai de report commence normalement à courir à partir du moment où l’agent reçoit cette information.
- Si l’agent n’a pas pu prendre ses congés pour des raisons liées au service
- l’administration doit l’informer avant le 31 janvier de l’année suivante du nombre de jours reportés ainsi que de la date limite à laquelle ces jours pourront être pris
- L’administration ne peut pas laisser disparaître les jours de congés sans informer l’agent
- Cas particulier : congé maladie ou congé parental/familial
- L’agent bénéficie également d’un droit au report de ses congés
- il existe une règle particulière lorsque l’absence dure longtemps : le délais est suspendu jusqu’à ce que l’administration informe l’agent du nombre de jours concernés et de leur date limite de prise.
- La notification de l’administration est obligatoire , car elle permet à l’agent de connaître précisément son nombre de jours et la date limite de la période de report
