La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été définitivement adoptée (même si le conseil constitutionnel est saisi) après les votes de l’assemblée nationale et du sénat les 20 et 21 juillet 2026.
Cette loi ne répond pas aux urgences sur l’adaptation au dérèglement climatique, malgré les conséquences visibles massivement cet été, avec les canicules successives impactant les cultures et les élevages, ni aux autres problématiques majeures de l’agriculture d’aujourd’hui. La loi comporte quelques mesures sur le revenu des agriculteurs et l’accès au foncier, mais elles sont insuffisantes.
Au contraire, cette loi est une fuite en avant dans le modèle agricole majoritaire actuellement, délétère pour la santé humaine et celle des écosystèmes et inégalitaire pour les agriculteurs.
Alors que cet été montre que l’eau est d’ores et déjà un enjeu majeur, la loi aggrave la situation. Elle favorise les mégabassines, une maladaptation au changement climatique et le stockage d’eau au profit d’une minorité d’agriculteurs. Un objectif de doublement des volumes de stockage d’ici 2035 est inscrit dans la loi. En cas de décision de justice d’annulation d’une autorisation de prélèvement, le Préfet peut autoriser la poursuite des prélèvements pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Les réunions publiques préalables à la délivrance d’autorisations environnementales sont supprimées.
La gouvernance de l’eau est modifiée, avec plus de places pour les représentants agricoles dans les instances, au détriment des autres acteurs, et une tutelle des agences de l’eau, initialement uniquement du ministère de la transition écologique, élargie aux ministères de l’agriculture, de l’économie, de la santé et de l’aménagement du territoire.
Au mépris de la santé, de la biodiversité et de la démocratie, deux réintroductions par dérogations de pesticides sont prévues, dont la mise en œuvre est déléguée à l’Anses, agence menacée depuis plusieurs mois par le gouvernement. L’acétamipride et le flupyradifurone sont pourtant des substances dont la dangerosité est reconnue, pour la biodiversité comme pour la santé humaine. En 2025, plus de 2 millions de signataires s’étaient opposées à la loi Duplomb, dont un article prévoyait la réintroduction de l’acétamipride. Cette année d’autres pétitions ont réunies de nombreuses signatures, dont une a été classée par la commission des affaires économiques, après avoir été soutenue par plus de 400 000 personnes. L’opposition à la réintroduction de ces pesticides est massive, des chercheurs aux médecins, en passant par les acteurs associatifs et syndicats et les citoyen·nes.
Un article de la loi autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans les 6 mois à compter de la promulgation de la loi, concernant les procédures de mise en service, de fonctionnement et de contrôle des élevages. Il vise à modifier l’évaluation environnementale, la participation du public ou encore l’articulation avec les règles d’urbanisme, afin de favoriser une nouvelle fois l’élevage industriel.
La protection de la biodiversité est réduite, notamment en affaiblissant les obligations de compensation des zones humides et en affaiblissant leur préservation (la loi d’urgence agricole va à l’encontre des SAGE et SDAGE (Schéma d’Aménagement et Gestion de l’Eau)) et en facilitant les tirs sur les loups, espèce théoriquement protégée.
Le SNUITAM-FSU souhaite une agriculture respectueuse de la santé et de l’environnement, qui fournisse un revenu suffisant pour tous les agriculteurs et diminue ses émissions de gaz à effet de serre tout en s’adaptant correctement face aux effets déjà fortement ressentis. Cette loi va à l’encontre de ces priorités, néfaste pour la santé, la biodiversité et au profit d’une minorité d’agriculteurs.
