Renforcement du rôle des préfets, Mobilités, FEADER… Lire le compte rendu du CT ministériel du 6 mai 2021
1 Juin, 2021

Circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021

Elle met en place une feuille de route à caractère interministérielle afin de préciser les objectifs prioritaires de l’ETAT dans les territoires à l’attention des préfets de région et de département.

Afin de permettre aux préfets de mettre en œuvre cette feuille de route les préfets auront deux leviers :

La déconcentration de la gestion budgétaire,

Elle consistera notamment à simplifier la maquette budgétaire dès le projet de loi de finance pour 2022. La professionnalisation de la fonction financière locale sera renforcée par le renfoncement des Centre de Gestion financière (CGF) qui intègrent les centres de services partagés (CSP) et services facturières. L’année 2022 sera mise à profit par chaque ministère pour préparer cette généralisation en mettant en place au moins un CGF en AC ou SD (Une priorité étant donnée aux circuits de dépense des SGC).

La gestion des ressources humaines :

« Permettre aux autorités déconcentrées de choisir leurs collaborateurs », la circulaire précise que les marges de manœuvre de redéploiement des emplois doivent être pleinement utilisées. La LOLF* (La loi organique relative aux lois de finances) pourra être modifiée en cours d’année, notamment pour procéder aux ajustements entre services d’un même ministère au niveau local. Le choix d’une candidature ne devra pas être entravé par l’appartenance à un périmètre ministériel ou par des considérations liées à la gestion des emplois au sein des programmes budgétaires.

Un nouvel élan à la mobilité interministérielle et garantir l’attractivité de chaque territoire, qui passera par la publication systématique des postes sur la Place de l’emploi public (PEP) dès la création ou la vacance d’emploi. Sur le périmètre de l’administration territoriale de l’État, lorsque les mouvements donnent lieu à l’établissement de tableaux périodiques de mutation, les cycles de mobilité interviendront en septembre et ce, dès le prochain mouvement de mutation de 2021. Cette convergence devra être élargie aux personnels administratifs de l’ensemble des services déconcentrés de l’État en septembre 2022. Le niveau du régime indemnitaire précédemment détenu par un agent souhaitant effectuer une mobilité sera garanti. Ce dispositif de « garantie mobilité » sera mis en place au sein du périmètre « ATE » dès septembre 2021, puis élargi en 2022 à l’ensemble des agents administratifs des services déconcentrés de l’État. Les modalités de mise en œuvre et de prise en charge financière par le ministère d’origine de cette garantie seront précisées par décret.

Un dialogue social de proximité devant être resserré sur les enjeux stratégiques et laissant la place à un cadre de négociation collective (télétravail ou égalité pro).

Dès janvier 2022, les autorités déconcentrées seront compétentes pour décider des avancements pour certains grades au sein de corps des catégories B et C.

Les autorités déconcentrées pourront également prononcer l’exclusion temporaire des fonctions d’une durée de 1 à 3 jours.

Concrètement les préfets seront chargés du pilotage des RH des services placés sous leur autorité et des SGCD. Ils disposeront des plateformes régionales d’appui interministérielle à la gestion des ressources humaines. (PFRH)

La secrétaire générale du MAA souligne qu’à l’échéance 2022 cette circulaire touchera les catégories C et B où les effectifs sont suffisants, à savoir l’échelon régional pour la décision d’avancement. Elle précise que des travaux sont à prévoir pour établir la procédure.

Pour le SNUITAM-FSU, nous avons pu comprendre que notre ministère va s’atteler à mettre en place cette circulaire et ceci va avoir pour conséquence de de renforcer encore plus le pouvoir des préfets en départements et en régions. Après avoir vidé les compétences des CAP en matière de mobilité, d’avancements et de promotions, les préfets vont pouvoir gérer leur « petite entreprise » territoriale, dont le seul recours pour l’agent sera le tribunal administratif, un peu comme les prud’hommes. La profession d’avocat a de l’avenir !

*LOLF : Sur le plan gestionnaire, la LOLF a introduit un modèle managérial, inspiré du monde de l’entreprise privée, de gestion par la performance. La nomenclature budgétaire (c’est-à-dire la façon dont les crédits budgétaires sont distribués) se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes, en lieu et place de la traditionnelle logique de moyens qui prévalait jusqu’alors.

Autres points et questions diverses

Mobilités, quel avenir ?

La secrétaire générale indique que le MAA va passer à un seul cycle de mobilité, au printemps. Le reste se fera au cours de l’année, au fil de l’eau. Un accord interministériel semble se dégager pour que le MAA bascule dans ce mode de gestion dès 2022.

FEADER :

Les travaux concernant le calage des transferts en crédits et en effectifs au titre de la décentralisation partielle du FEADER ont repris avec « régions de France ». Ils étaient suspendus à la demande du gouvernement, étant donné les négociations sur la future PAC et le plan stratégique national. À ce stade, l’administration nous informe qu’elle n’a pas de résultats suffisamment pérennisés et stables pour échanger avec les organisations syndicales et communiquer aux agents. Néanmoins, le MAA souhaite obtenir rapidement une déclinaison territoriale pour avoir le temps de préparer correctement le transfert des postes et des agents-es et pour laisser le temps aux Conseils Régionaux de s’exprimer auprès des agents.

Pour le SNUITAM-FSU, il est urgent de mettre en place une procédure de transfert et de trouver une solution qui contente les agents-es. Ces transferts, annoncés depuis plusieurs mois sans autre information, sont une source de risques psychosociaux pour les agents-es déjà en manque de repère quant à leurs missions. Cette décentralisation servira de énième prétexte au gouvernement pour diminuer encore les effectifs.

La situation sur le plan de charge des services :

La secrétaire générale admet que le plan de relance et l’accumulation de crises ont eu des conséquences sur le plan de charge des DDT et des DDCSPP… Elle indique avoir alerté le cabinet du ministre sur la situation en forte tension. À la suite du recensement des demandes d’effectifs complémentaires, la question se pose encore si l’on peut les obtenir par arbitrage interministériel.

Pour le SNUITAM-FSU, cette situation ne peut que provoquer un climat anxiogène et de la souffrance au travail au sein des services déjà ébranlé-s par les réformes successives et la crise de la COVID19. Après toutes ces paroles nous nous attendions de la part de l’administration à : « Maintenant, lançons un plan de recrutement de contractuel-les ! »

Les projets immobiliers de l’état pour les opérateurs hors enseignement agricole :

La secrétaire générale indique l’existence d’un double projet sur le site de Maisons-Alfort, à savoir la livraison du premier en mars 2022 pour l’ONF, et le second à l’horizon du premier semestre 2026 pour les opérateurs présents sur le site de l’ARBORIAL à Montreuil.

Les restructurations SGC (secrétariats généraux communs) :

La secrétaire générale indique que l’administration va établir un bilan nominatif et quantitatif pour s’assurer de la situation des agent-es présent-es dans le périmètre de la réforme.

Le secrétaire général adjoint précise que le dispositif de restructuration, même si l’arrêté est sorti tardivement, est rétroactif à la date de nomination des préfigurateurs des SGC. Tout-es les agents-es impacté-es dans le cadre du dispositif SGC ont vocation à bénéficier des mesures prévues, notamment la garantie de rémunération.

Vos représentants du personnel SNUITAM-FSU :

Bénédicte HOUGRON : benedicte.hougron@educagri.fr

Olivier SANTOUL : olivier.santoul@agriculture.gouv.fr

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