SI vous êtes victime d’agression lors d’une inspection
Vous devez :
- Consulter obligatoirement un médecin en cas d’agression physique et éventuellement en cas d’agression verbale si vous vous sentez fragilisé, déstabilisé etc ;
- Décrire les faits dans le registre de santé, sécurité au travail en notant tous les détails et le faire rapidement (garder une copie du registre) ;
- Porter plainte, si vous le souhaitez, à la gendarmerie ou au commissariat, l’administration à l’obligation d’assurer votre protection juridique (protection fonctionnelle) ;
- Remplir la fiche de signalement prévue dans la NS du 20/04/2016
- Une déclaration d’accident doit être faite dans les 48 heures soit par l’agent soit par la hiérarchie
Quelles sont les obligations de l’administration ?
En cas d’agression, l’administration locale (DRAAF, DDT(M), DD(CS)PP) doit :
- Transmettre dans les 48 h la fiche de signalement et de suivi des agressions à : signalement-agressions.sg@agriculture.gouv.fr
- porter plainte systématiquement
- Contacter l’INAVEM* si l’agent souhaite un soutien psychologique ;
- Convoquer le CHSCT en cas d’agression grave.
En conclusion
Aucune agression ne doit rester impunie et si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à nous contacter .
* : Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation.
Réf réglementaires :
- NS 1403 du 30 mai 2005 ;
- NS 12968 du 3 décembre 2007 ;
- NS 1005 du 8 janvier 2008 ;
- Circulaire du premier ministre du 31 juillet 2015.
- NS du 20/04/2016
