Le Décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire modifie le champ des missions entre la DGCCRF et la DGAL. Les activités initialement de la responsabilité partielle ou entière de la DGCCRF sont transférées à la DGAL, dans le champ de l’alimentation humaine et de l’alimentation animale.

Le gouvernement ne pouvait rester immobile face aux différents scandales qui se succèdent (les aliments des marques Buitoni et Kinder contaminés à la bactérie E. coli et à la salmonelle etc) et 4 ans après le scandale Lactalis. Il a ressorti, dans la précipitation, le rapport de la commission d’enquête parlementaire du 18 juillet 2018. Il a choisi une des 41 propositions, à savoir de regrouper l’ensemble des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments partagés entre les agents de la DGCCRF et du MASA sous l’autorité de la DGAL. La réforme prévoit un renforcement des effectifs de MASA, en administration centrale (DGAL) et en services déconcentrés, à hauteur de 150 ETP dont 60 ETP transférés depuis la DGCCRF et 90 créations nettes d’ETP entre 2022 et 2023. Pourtant, ce rapport est parlant et pointe la faiblesse des contrôles sur le territoire :

« A titre d’exemple le Royaume-Unis dispose d’1 ETP sur le terrain pour 74 établissements, 1 pour 115 au Danemark et 1 ETP pour 3284 établissements en France »

Cela se passe de commentaire !

Un des scénarios préconise le renforcement de 900 ETP nécessaires ne couterait que 72 M d’euros pour une contribution, en moyenne, de 190 euros par an par établissement.

Pour la FSU, nous dénonçons, une fois de plus, une réforme faite en juin sans bruit et sans concertation avec les représentants du personnel. Les autocontrôles réalisés par les industriels montrent au travers des scandales qui se succèdent leurs limites. La création d’une police unique sans effectif à hauteur des besoins, n’est pas la solution, c’est déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Cette mission doit être effectué par des agents de l’État indépendant et en nombre suffisant pour assurer la sécurité alimentaire de la population.