Depuis le 1^er janvier 2021, les agents.tes contractuels.les peuvent bénéficier d’indemnités de fin de contrat sous certaines conditions.

Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique détermine les modalités d’attribution et le calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

1. Conditions d’attribution :

• L’indemnité de fin de contrat prévue à l’article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme
• Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

2. Calcul de l’indemnité :

• Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements
• L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat