Désaccords avec le ministre de l’Agriculture
15 Fév, 2021

Des désaccords importants actés avec le ministre de l’Agriculture et bien peu d’engagements… Inquiétant !

Désaccord sur les moyens alloués au Ministère… entre politique à demi assumée et risque
avancé de renoncement à toute ambition


En réponse à notre opposition à la poursuite des suppressions d’emplois au sein du ministère en général et dans l’enseignement agricole en particulier, le ministre acte dans un premier temps notre désaccord. Il rappelle que le gouvernement auquel il appartient assume le choix de réduire la dépense publique (sic) et le nombre de fonctionnaires… Il confirme que les économies à consentir seront à réaliser au plus près du terrain et qu’il convient en ce sens d’optimiser les moyens disponibles. Fermez le ban !


Enfin presque… car en tant que ministre de l’agriculture en charge de l’agriculture, de l’alimentation et de l’enseignement agricole, il lui est difficile au contradictoire de tenir bien longtemps son discours dogmatique de suppressions d’emplois publics aveugles et « quoi qu’il en coûte »… Ainsi n’est-il plus guère en capacité de répondre quand notre délégation l’interroge sur le rapport « bénéfice-risque » tant au regard des enjeux sociétaux majeurs qui demandent une toute autre ambition politiquement (renouvellement de 50% des générations d’agriculteurs dans les 10 ans, accompagnement de la nécessaire transition agroécologique)
que de la dégradation déjà avancée de notre outil public de formation (fin des dédoublements
obligatoires, difficultés à rémunérer l’AP en DGH, fragilité majeure de l’offre en filière générale, quasi incapacité à proposer de nouvelles filières sans fermeture) et pour tout dire du risque d’effondrement de certaines de nos antennes rurales et autres petits LPA (le solde de la période Sarkozy étant encore dans les esprits), ces sit « Quoi qu’il en coûte » ? auxquels pourtant les élus locaux, toutes couleurs politiques confondues, sont si attachés…


En réponse, il indique qu’il a a minima arraché le maintien du schéma de suppressions d’emplois initial que d’aucuns au gouvernement souhaitaient voir aggravé… et il ajoute avoir pleine conscience des défis à relever au regard de moyens de fait limités pour les atteindre. Il conclue en saluant la mission du Sénat sur l’avenir de l’Enseignement Agricole qui devrait contribuer à conscientiser sur ces enjeux majeurs (sic) !


La FSU réaffirme elle la nécessité de stopper, en responsabilité et au regard desdits enjeux, les
suppressions d’emplois. Cela doit passer par un collectif budgétaire, et la FSU fera tout pour porter la voix des personnels et l’obtenir !


Désaccord aussi sur les services publics… braderie en cours et à peu de frais


En fait, « c’est encore plus grave docteur » ! Au fil des échanges, l’on mesure un écart plus que
conséquent entre notre conception des services publics – à nous agents publics – et celle de notre ministre et sans doute de sa majorité..
.


Ainsi, sur un ton « bonhomme », Julien Denormandie délivre sa vision d’un service public délégué… sans état d’âme. Déléguées des missions de contrôle, donc de sécurité sanitaire des aliments, assurées, faute de fonctionnaires en nombre suffisant, par des opérateurs privés… et Déléguée également à des écoles supérieures d’agronomie privées une partie de la formation pourtant réglementée des vétérinaires… plutôt que de doter les Écoles Nationales Vétérinaires de nouveaux moyens à hauteur des besoins ! Circulez… Tout est dit.


De telles politiques n’ont rien de public… et ici l’intérêt général s’efface à mesure que le service publique s’affaiblit. Cet asséchement programmé, ce renoncement sous couvert de pragmatisme asséné comme une évidence, la FSU ne les accepte pas et va continuer à les combattre résolument !

Au titre des engagements… ou de ce qui est censé en tenir lieu !


– garanties en matière de transparence – le Ministre insiste sur la nécessaire transmission aux représentants des personnels de l’ensemble des données liées à la crise sanitaire, force est toutefois de constater qu’il aura fallu plus de 9 mois pour que ce soit enfin le cas (en terme de suivi de l’épidémie d’une part et de l’indicateur « télétravail » d’autre part), après des demandes réitérées en CHSCTM comme en CTM. Le Ministre reconnaît qu’il n’est pas normal que les données quant aux diminutions de jauge en EPL par région fassent toujours défaut et il demande à
ce qu’elles nous soient communiquées sans délai.


Dans un autre registre, la FSU insiste pour que la transparence soit aussi la règle en matière de mobilité – le SG adjoint s’engage à y remédier, nos demandes étant restées lettres mortes depuis décembre. Confirmation d’une bilatérale pour caler une méthode pour le droit d’évocation…


– protocoles sanitaires Covid – le Ministre plaide pour des règles claires tout en continuant de miser sur « l’intelligence des territoires »… Il se contente donc d’affirmer que les normes sanitaires doivent s’appliquer, mais sans s’en donner les moyens (comme le passage en demi-jauge étendue à tous les EPLEFPA), et nous en restons par suite réduits à signaler les manquements, là où c’est bien à l’État que de garantir la protection de ses agents. Il n’y a guère qu’en matière de télétravail, que le Ministre dit avoir demandé à ce que de nouvelles consignes soient adressées aux DRAAF sans délai au regard du taux moyen qui plafonne à 10% dans les EPLEFPA… taux notoirement insuffisant.


Concernant les abattoirs qui dérogent aux règles sanitaires, même méthode… « passez nous les noms » ! Du côté des contrôles, le Ministre prend acte de la demande de baisse des contrôles PAC pour 2021 compte tenu de la situation sanitaire, sachant que les discussions ne sont pas encore portées au niveau européen pour 2021 comme

cela avait été le cas en 2020 (assiette passée de 1% à 0,5% réduisant ainsi le nombre de contrôle mais aussi la pression sur les agents dans un contexte sanitaire particulièrement anxiogène). S’agissant des contrôles sanitaires dont les prescriptions sont nationales et arrêtées par la DGAL, cette dernière souhaite maintenir le taux
d’inspections régaliennes. Cependant, chaque direction pourra les réaliser en s’appuyant sur l’analyse des risques, comme le décrit l’instruction de juin 2020. Pour la FSU, il est essentiel de renforcer les effectifs en sécurité sanitaire alimentaire. Enfin, concernant les SIVEP, si le Ministre reconnaît possiblement quelques difficultés, il considère que le ministère s’est donné les moyens de ses ambitions avec 270 agents (précaires) recrutés. Le SG adjoint annonce la mise en place d’un groupe de suivi spécifique.


– plan de relance abattoirs – le Ministre annonce que les demandes s’élèvent actuellement à 40 millions et qu’il n’a pas d’inquiétude sur l’utilisation totale de l’enveloppe. Pourtant, au vu des premières remontées du terrain dont nous
disposons, on semble en fait tout au contraire se diriger vers un fiasco au ministère de l’Agriculture. Par exemple, en Bretagne, où la concentration d’abattoirs est la plus forte, 3 dossiers seulement ont été déposés et sont susceptibles de rentrer dans les critères. Les grands groupes n’ont pas daigné donner suite, sans doute peu attirés
par les critères du bien-être animal et de l’amélioration des conditions de travail des employés. Pour la FSU, il est évident que l’amélioration des conditions de travail dans les grandes usines passe par une augmentation de la taxe d’abattage, lorsque l’industriel ne se donne pas les moyens nécessaires pour réduire la pénibilité, mais préfère utiliser une main-d’œuvre corvéable à merci. Ce plan de relance doit financer en grande partie (pas seulement à hauteur de 40%) la création de petites structures essentielles afin de limiter le transport d’animaux et de créer de l’emploi où l’humain y trouve sa place.


– mesures corporatives – concernant la prime annuelle « équipement informatique », après remise de pétitions initiées par la FSU, le ministère confirme partager cette demande légitime pour les professeurs documentalistes (maintenu hors du champ d’attribution à l’issue du Grenelle de l’Éducation) et avoir demandé une ligne de crédits à cette fin. A suivre donc… Le Ministre répond également favorablement à notre demande de trouver le moyen que les EPL employeurs dégagent l’équivalent de cette prime pour les agents sur budget enseignants-formateurs des CFA-CFPPA.


Autre revendication sur laquelle nous sommes revenus avec force : la nécessaire prise en compte des années d’expérience pour la détermination de la première rémunération des ACEN (agents contractuels d’enseignement nationaux). Le Ministre confirme son engagement à observer le sujet et à faire que ce point soit traité. La FSU
souligne le fait que cela fait déjà près de 9 mois que nous sommes en attente du retour d’expertise de ses services et que les agents méritent davantage de considération.


– valeurs de la République – le Ministre indique qu’il faut absolument avancer avec beaucoup de force sur cet enseignement. Mais s’il répond favorablement à notre demande d’en faire un axe structurant du 7ème Schéma National des Formations et qu’il évoque le renforcement de l’EMC, pour autant il ne se prononce à ce stade sur
aucune des modalités concrètes à mettre en oeuvre, ni sur l’enseignement de la philosophie pourtant annoncé à l’Éducation Nationale, en dépit de la nécessité à agir et des propositions que nous lui avons adressées depuis plusieurs mois maintenant.

Paris, le 11 février 2021

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