GT des 9 et 22 juillet 2025

Groupe de travail MASA du 22/07/2025

Conséquences de l’accord conclu le 19 mai entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne

SUJET : Le MANDAT de NÉGOCIATION entre l’UK et l’UE

À noter que le support de présentation a été envoyé par l’administration la veille à 17H55

Présidence : Nadine RICHARD-PEJUS, SRH adjointe et Nicolas PONÇON, DGAL- Service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international, adjoint à la Sous-direction de l’Europe, de l’international et de la gestion intégrée du risque.

Objectif affiché : présentation de l’état d’avancement du mandat de négociation

Le projet de mandat, daté du 16 juillet, a été présenté aux États membres le 18 juillet.

Points clés du mandat :

• Alignement dynamique de la législation britannique sur celle de l’Union européenne.
• Garantie que seuls les produits conformes au droit de l’UE pourront entrer sur le marché européen depuis le Royaume-Uni.
• Dispositions visant à garantir que le Royaume-Uni respecte son obligation d’alignement, notamment en matière de contrôles aux échanges intra-UE et aux importations.
• Contribution du Royaume-Uni aux coûts des travaux réglementaires (fonctionnement des agences, systèmes d’information, bases de données…) auxquels il aurait accès.

Pour l’administration, le but de ce GT était bien de présenter uniquement l’avancement des négociations. Ils ne souhaitaient pas revenir sur le sujet RH abordé lors du dernier GT.

De ce fait, aucun élément nouveau important n’a été fourni par rapport au dernier GT à part les éléments politiques du sujet.

Ce qu’il faut retenir

Concernant la conformité des produits, l’UE en sera garant. Pour le moment les modalités de jugement de conformité ne sont pas encore définies. Vérification sur dossier ?

Les contrôles aux frontières continuent pour le moment jusqu’à la mise en place du nouveau mandat. L’objectif est d’avoir une zone SPS commune intra-UE. Ainsi les mouvements entre UK et UE seront réalisés sans contrôle aux frontières.

M PONÇON précise que la date de fin du premier semestre 2026 (30 juin 2026) pour la mise en application n’est pas fixée et qu’elle n’a jamais été indiquée. Il n’y a pour le moment aucune date et se sera probablement une date de gestion intra-FRANCE.

S’agissant du sujet RH, pas de nouvelle réflexion depuis le dernier GT. Des accompagnements spécifiques pour les agents devront être mis en place mais pour le moment il y a trop d’inconnus pour apporter les informations nécessaires.

Le SRH a cependant débuté avec les RAPS, une réflexion sur cet accompagnement des agents. Une approche interministérielle sera mise en œuvre pour leur reclassement.

Interrogation sur le fait que l’administration ne puisse apporter aucune réponse relative à la cartographie des agents, demandée lors du dernier GT.

Un CSA-M est prévu en septembre (choix d’une date actuellement en cours de discussion). Mme RICHARD-PEJUS indique que plus d’informations RH devraient être fournies lors de cette instance.

Dans le but de limiter les risques psycho-sociaux, il est proposé, entre autres de faire appel aux préfets ou de nommer des IGAPS. L’administration indique d’un directeur de projet est prévu.

L’export sera concerné de la même manière que l’import, notamment la certification à l’export. Cependant, au dire de l’administration, pour les ETP BREXIT, la part des missions pour les agents affectés « BREXIT » n’est pas de 100% car ces agents ont également en charge d’autres certificats export qui ne concernent pas le Brexit.

Les mesures de restructuration n’ont pas été modifiée jusqu’à ce jour par décret et sont donc applicables en l’état avec la possibilité d’obtenir la prime de restructuration, l’aide au déménagement, ….

Au vu du nombre important d’agents à reclasser, cette restructuration aura également un impact pour l’ensemble des demandes de mobilité générale et au fil de l’eau au sein du MASA.

Il devra par ailleurs être tenu compte des agents actuellement stagiaires à l’INFOMA qui ont été recrutés pour la spécificité BREXIT.