L’instruction Technique 2025-468 présente les règles applicables en matière de protection fonctionnelle des agents publics du MASA.
Elle précise, en s’appuyant sur les textes de références cités, notamment les conditions, formes et modalités de protection juridique apportée au titre de la protection fonctionnelle des agents rémunérés par le MASA lorsqu’ils sont victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, ainsi que les règles applicables.
Ce qu’il faut retenir : L’administration doit protéger ses agents publics des attaques énumérées à l’article L. 134-5 du CGFP dès lors qu’elles sont suffisamment graves et certaines. Selon la jurisprudence, la protection fonctionnelle est due à l’agent public par exemple dans les cas suivants : • appréciations désobligeantes formulées par un parlementaire à la tribune d’une assemblée ; • véhémentes prises à partie lors de réunions syndicales ; • propos malveillants à l’origine d’une rumeur propagée hors du service et de nature à porter atteinte à sa réputation ; • imputations diffamatoires dans le cadre d’une campagne électorale. L’IT 2025- 468 décrit plus précisément : Le lien avec le service ; Les modalités de protection ; Les bénéficiaires qui sont les agents publics et les collaborateurs occasionnels à la date des faits ; Les responsabilités du ministère chargé de l’agriculture ; Les prises en charge des frais d’instance qui comprennent la demande, l’instruction , la décision , les suites. S’agissant des suites, à savoir notamment que l’agent bénéficie d’autorisations d’absence rendues nécessaires par la procédure afin de se rendre aux convocations des services de police ou de gendarmerie, de l’autorité judiciaire, aux audiences juridictionnelles, pour assister aux entretiens avec son défenseur et aux réunions de travail organisées par l’administration.
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