ISS des TSDD - prolongation de certaines dispositions jusqu'au 1er janvier 2017

Le décret n°2015-1828 du 30 décembre 2015 prolonge jusqu’au 1er janvier 2017 pour les TSDD les dispositions dérogatoires instituées par le décret du 27 décembre 2012 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement Il rend également applicable, à compter du 1er janvier 2016, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux anciens contrôleurs des affaires maritimes qui bénéficient de la prime de fonctions et de résultats, laquelle est abrogée au 1er janvier 2016.