Indemnité d'astreinte et rémunération des interventions - MEDDE/MLETR

Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 vise à actualiser le dispositif d'indemnisation des astreintes au vu des récentes réorganisations des ministères chargés du dévreloppement durable et du logement et des services déconcentrés de l'Etat. Le dispositif d'indemnisation est décliné en plusieurs catégories suivant l'activité concernée.

Trois arrêtés d'application ont été pris :

 

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