Actualité fonction publique

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Agents non titulaires - Lettre FSU du 7 mai 2015

Par courrier du 7 mai 2015, la FSU demande à Mme Lebranchu, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, d’ouvrir rapidement une concertation sur la situation des agents non titulaires réunissant l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique. Il est en effet nécessaire d’aborder différentes questions, en prenant en compte la réalité diverse de l’emploi des contractuels au sein de la Fonction publique.

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Réforme territoriale : tous les services vont être touchés

Après le conseil des ministres du 22 avril, les préfets préfigurateurs des nouvelles régions seront nommés ainsi que les DRAAF préfigurateurs qui comme toutes les directions régionales auront jusque fin juin pour rendre un macro-organigramme. De septembre à décembre les organigrammes devront être détaillés et des nouvelles fiches de postes proposées aux agents.
Le 1er janvier 2016, les nouvelles directions super-régionales sont censées être opérationnelles …
Ce n'est plus du dialogue social – dont pourtant se réclame tant le chef du gouvernement – mais comme à Radio-France, c'est le management par le mépris !

La suite dans le compte-rendu.

Quand le silence vaut acceptation, sauf...

La circulaire du 12 mars 2015 précise les cas dans lesquels s'applique, par exception au principe "silence vaut acceptation", la règle d'une décision implicite de rejet après le silence de l'administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les autorités administratives de l'État.

Cette dernière est applicable depuis le 12 novembre 2014.

Depuis la loi du 12 novembre 2013, l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un citoyen au terme d'un délai de deux mois vaut désormais décision implicite d'acceptation.
Toutefois, l'application du "silence vaut acceptation" est expressément exclue dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents, en vertu de l'article 21, 5° de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Elle est également exclue pour les demandes formulées par les ayants droit des agents publics et pour les demandes qui portent sur les procédures d'accès aux emplois publics. Sont également exclues du nouveau principe de décision implicite d'acceptation les relations entre personnes morales de droit public.

La circulaire apporte ainsi des précisions concernant :
- la définition du champ des relations entre les "autorités administratives" et leurs "agents" ;
- les demandes des ayants droit ou ayants cause de l'agent ;
- les demandes relatives à l'accès à la fonction publique ;
- les demandes d'équivalence de diplômes.

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SRIAS - Fonctionnement et organisation

Dans le cadre de la mise en œuvre du relevé de conclusions du 13 mai 2014 de la concertation portant sur l’évolution de l’action sociale interministérielle, les règles d’organisation et de fonctionnement du CIAS au niveau national et des SRIAS au niveau régional, ont été récemment modifiées par deux arrêtés publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014.

Vous trouverez ci-desslous la note de la DGAFP du 15 janvier 2015 précisant les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions concernant les sections régionales.

Sont joints à cette note :

·         3 fiches portant sur le contenu et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (fiches 1), la mise en œuvre de ces dernières (fiche 2) et les modalités de fonctionnement des SRIAS au premier semestre 2015 (fiche 3) ;

·         les arrêtés du 29 juin 2006 modifiés fixant la composition et le fonctionnement du comité     interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat et fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat (versions en vigueur depuis le 1er janvier 2015) ;

·         l’arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat.

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