Hygiène sécurité

PAS TOUCHE AUX CAP ET CHSCT !

Soumis le 07-06-2018

Pétition pour le respect de nos droits : PAS TOUCHE AUX CAP ET CHSCT !

Le gouvernement a présenté aux organisations syndicales représentatives ni plus ni moins qu’un projet de « suppression du paritarisme » afin de faciliter une « déconcentration managériale » de la Fonction publique.

Il envisage une possible disparition des CHSCT (comités hygiène, sécurité, conditions de travail) en les fusionnant avec les CT. La disparition des CHSCT ouvrirait la porte au non respect par les employeurs publics de leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail.

Il a l’intention également de supprimer les compétences des représentants des personnels dans les CAP (commissions administratives paritaires) en prévoyant de ne plus les consulter sur :

  • les projets de mouvement des personnels,
  • l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement annuels nominatifs,
  • certaines sanctions disciplinaires...

 

Cela donnerait davantage de marge de manœuvre aux chefs de service et d’établissement. Cette volonté gouvernementale de contourner les élus des personnels est en contradiction avec le statut qui prévoit notamment que les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs représentants, à leur gestion collective et à l’organisation des services publics.

Ces orientations sont en rupture avec le travail réalisé actuellement par les représentant.e.s et les élu.e.s des personnels pour améliorer les conditions de travail, garantir l’égalité de traitement, proposer des améliorations et protéger les
personnels de l’arbitraire de hiérarchies ou des erreurs de l’administration.

Nous refusons ces projets et demandons le respect et l’amélioration de nos droits.

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Comité technique ministériel

CHSCT locaux : pas avant passage en CTM

Voici le message transmis par la DRH du MEDDE-MLETR. LOa mise en place de CHSCT doit être décidée au niveau national après consultation du CTM, qui aura lieu le 29 janvier 2015.

Mail de la DRH aux services
Sujet: Précisions concernant la mise en place de vos CHSCT
Date : Fri, 19 Dec 2014

De la part de Corinne Arnoux

Bonjour,
En raison des questions posées ces derniers jours quant à la mise en place des CHSCT à la suite des élections professionnelles du 4 décembre dernier, je juge utile de préciser certains points :

  • ces instances ne peuvent être créées que par arrêté ministériel (cf. articles 31 à 36 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié) et ce quel que soit leur périmètre de compétence, administration centrale, services déconcentrés, .... Par ailleurs, l'article 30 de ce même décret précise que l'organisation générale des CHSCT au sein d'un département ministériel est fixée après consultation des organisations syndicales représentées au CTM.

C'est donc ce que la DRH a initié, sur la base des résultats des élections au CTM, afin que les projets d'arrêtés qui découleront de cette concertation puissent être soumis pour examen lors de la première réunion de cette instance nouvellement constituée, son avis étant visé dans ces actes. Après parution des textes réglementaires, il vous appartiendra alors d’instruire les décisions portant nomination des membres de vos CHSCT et de fixer la répartition des sièges entre chaque organisation syndicale.

  • les comités techniques que vous allez mettre en place à la suite des élections professionnelles (sur la base de l’arrêté du 31.7.14 - JO du 8/8/14), sont compétents pour traiter des questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (cf. articles 48 alinéa 3 du décret 82-453 et article 34 du décret 2011-184). Dans l'attente des textes évoqués plus haut, cette disposition vous permet donc de concerter avec vos représentants du personnel sur tous sujets relevant de ces domaines, chacun pouvant s'adjoindre les compétences d'experts et/ou de personnes qualifiées pour traiter de ces questions dans ces instances.

Pour mémoire, cette instruction est identique à celle conduite pour la précédente "mandature", à l'issue des élections professionnelles d'octobre 2011.
Le bureau de la prévention est à votre disposition pour toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin.
Cordialement
Clémentine HERMANS
Chargée d'études au Pôle prévention,
Bureau de la prévention, de la santé au travail,
du service social et du handicap
METL-MEDDE
SG/DRH/PSPP1

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Message de la DRH sur la mise en place des CHSCT
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La FSU signe l'accord sur les risques psychosociaux

A la suite de l'accord de 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique, une longue négociation a permis d'intégrer nombre de nos préoccupations et demandes. Elle aboutit à un protocole d'accord qui engage l'Etat employer et l'ensemble des employeurs publics dans la prévention des RPS (risques psychosociaux).

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FSU
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Communiqué FSU
Protocole d'accord RPS
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Santé au travail
Actualité fonction publique

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