Indemnité compensatrice temporaire pour les agents MEDDE transférés aux VNF

Le décret n° 2015-399 du 8 avril 2015 attribuant une indemnité compensatrice temporaire

L'indemnité compensatrice temporaire garantit aux fonctionnaires et ouvriers des parcs et ateliers de ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé du développement durable dont les services ont été transférés à Voies navigables de Frances le niveau des rémunérations perçues en 2014. Ces agents peuvent percevoir l'indemnité au titre des années 2015 à 204. L'indemnité est due lorsque le montant annuel des éléments de rémunération versés aux agents concernés est inférieur au montant perçu en 2014.

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