Quand le silence vaut acceptation, sauf...

La circulaire du 12 mars 2015 précise les cas dans lesquels s'applique, par exception au principe "silence vaut acceptation", la règle d'une décision implicite de rejet après le silence de l'administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les autorités administratives de l'État.

Cette dernière est applicable depuis le 12 novembre 2014.

Depuis la loi du 12 novembre 2013, l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un citoyen au terme d'un délai de deux mois vaut désormais décision implicite d'acceptation.
Toutefois, l'application du "silence vaut acceptation" est expressément exclue dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents, en vertu de l'article 21, 5° de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Elle est également exclue pour les demandes formulées par les ayants droit des agents publics et pour les demandes qui portent sur les procédures d'accès aux emplois publics. Sont également exclues du nouveau principe de décision implicite d'acceptation les relations entre personnes morales de droit public.

La circulaire apporte ainsi des précisions concernant :
- la définition du champ des relations entre les "autorités administratives" et leurs "agents" ;
- les demandes des ayants droit ou ayants cause de l'agent ;
- les demandes relatives à l'accès à la fonction publique ;
- les demandes d'équivalence de diplômes.

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